L’objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente de services visent à définir les relations contractuelles entre Positive Patt’itude représentée par Marion MIRABEL et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le terme "client" désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d'une séance.

Conditions tarifaires / prix

Tous les tarifs sont indiqués sur notre site Internet et ne sont pas négociables (lien du site). Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

Réservation

Les réservations se font par mail, par téléphone ou en présence de Marion MIRABEL. Dans le cadre de ses balades collectives, l’inscription ne sera validée qu’après le versement d’un acompte de 25% du prix total soit 5€.

Etendue géographique

Positive Patt’itude s’engage à effectuer ses prestations dans un rayon de 20 kilomètres maximum à vol d’oiseau à partir du siège de l’entreprise. Au-delà, Positive Patt’itude se réserve le droit de refuser toute prestation.

Dans un rayon de 10km à vol d’oiseau les prestations sont exonérées de frais de déplacements. Au-delà, le client se verra appliquer des frais de déplacement visibles dans la grille tarifaire.

Paiement

Dans le cadre d’une séance unique ou d’un bilan, le solde devra être réglé intégralement le jour même à la fin du cours. Pour les forfaits, il devra être payé lors de la première séance de ce dernier.

Le paiement du solde pourra être réglé par chèque bancaire, espèces, virement bancaire ou via Lydia.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Forfaits

Les forfaits d'éducation canine et de dressage canin ne sont ni échangeables, ni cessibles à une tierce personne. Ils ne sont plus remboursables une fois le délai de rétractation légal écoulés, soit 8 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de cessation du contrat en cours doit se faire par le biais d’un courrier recommandé à l’adresse de l’entreprise, dont la date d’émission est comprise dans le délai de rétractation légal de 8 jours.

Les forfaits souscrits auprès de Positive Patt’itude sont fixés pour une durée de six mois (pour le forfait chiot) et un an (pour le forfait adulte), passé ce délai le forfait souscrit deviendra nul. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient dans le délai imparti.

En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeure ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible. En cas de décès du chien ou de maladie empêchant la poursuite des cours une exception pourra être faite, un certificat vétérinaire sera alors exigé.

Annulation et modification

Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord express de Marion MIRABEL. Positive Patt’itude intervenant à domicile ce qui nécessite une lourde organisation, toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu au moins 24h avant l’horaire de rendez-vous prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur, c’est-à-dire, déduit du forfait en cours (s’il y a forfait). Aucune exception ne sera prise en compte.

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. C'est uniquement Marion MIRABEL qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

En cas d’annulation d'une inscription à une balade collective plus de 48h à l’avance, Positive Patt’itude se réserve le droit de ne pas vous restituer votre acompte, mais de reporter votre inscription sur une prochaine séance et cela quel que soit le délai. Toute inscription à une balade, annulé moins de 48 heures à l'avance sera non reporté et l’acompte ne sera pas rendu cela quel que soit le motif.

Cadre des rendez-vous

Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l'éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h et 2h.

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l'éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par Marion MIRABEL, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt...).

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégralité physique et psychique de l'animal. Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus. Il est recommandé de prévoir un harnais, une laisse trois points, une longe (entre 5 et 10 mètres) ainsi qu’une pochette de friandises.

Les supports de cours fournis sont privés et ne peuvent en aucun cas être transmis, ou utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le chien concerné.

Chien mordeur ou catégorisé

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Marion MIRABEL pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par Positive Patt’itude avant la consultation devront être respectée à la lettre.

En cas de mise en danger de Marion MIRABEL, et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens "dits dangereux", de catégorie 1 à 2.

Responsabilités

Positive Patt’itude n’est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation. Positive Patt’itude ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Positive Patt’itude. Positive Patt’itude s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Photos et vidéos

Le client autorise Marion MIRABEL, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son animal, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Marion MIRABEL, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par Marion MIRABEL, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Marion MIRABEL s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s'interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

Propriété intellectuelle

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Marion MIRABEL au titre de droit d'auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.

Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Marion MIRABEL se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Marion MIRABEL se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Assurance

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Réclamations

Positive Patt’itude s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire immédiatement savoir à Positive Patt’itude qui s’efforcera d’y remédier dans les meilleurs délais.

Règlement des litiges

En cas de litige, le client peut contacter le service Mediavet :
Adresse Postale : MEDIAVET 126 chemin de l'abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 07 56 82 29 22
Site internet : https://mediavet.net/contact/